1. Objet

Les conditions générales de vente (ci-après nommées “CGV”) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de
prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le client ») et Cazenave Ludovic (ci-après nommée « le
photographe »). Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf
conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Adresse du siège social : 16 Rue des Rivières 85110
Saint Philbert du Pont Charrault

2. Tarifs

Les Prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de
produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est
celui indiqué sur le devis signé par le client.

3. Réservation d’une séance, commande de produit complémentaires et délai de
rétractation.

Le versement d’un acompte (30% du devis pour la prestation) signe un engagement ferme de la part du client et entraine l’entière
validation des présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement. A défaut de réception du règlement
dans les 7 jours suivant l’accord du photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et
simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Le paiement s’effectue par
chèque (à l’ordre de Cazenave Ludovic), en liquide ou par virement. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée.
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation
de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce pour quel que
soit le motif.
Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 120-
20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considéré comme étant
nettement personnalisés.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera de 72h pour régler la prestation en espèce.
Dans le cas où cet incident engendrerait des frais au photographe, le client s’engage à les lui rembourser.
4. Report ou annulation
Si le photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de
remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au client, et
ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Est considéré comme force majeures un
événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…).
Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Le photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 06 07 32 53 11. D’un
commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la
séance, sauf cas de force majeure. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non réalisation de
certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client,
l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une
prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé au photographe.

5. Déroulement d’une séance

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Le client s’engage à faciliter le travail du photographe lors
de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone
mobile ou autre durant la séance.
Le photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des
participants de la séance.
Le règlement total de la prestation sera payé soit avant la séance, soit au tout début de celle-ci, avant la prise de photo.

6. Problème technique

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le
photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au
versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une
date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il
peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte
mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le photographe
vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne
pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.

7. Responsabilité

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du
matériel par le(s) client(s) ou ses enfants, celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait du photographe, son
assurance civile professionnelle sera déclenchée.

8. Post-production et conservation des fichiers numérique

Le client reconnaît être familier avec le portfolio du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique
de celle-ci. Il reconnaît également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le
photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le
photographe dans le passé. Le photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour
créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de la
sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques
propres à chacun. Le photographe est seul juge de la mise en page des images dans la réalisation d’un livre.
Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute
qualité.
La conservation des photographies est garantie pendant 6 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE
défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.

9. Impression des photos

Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, le photographe
décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celui-ci ne garantit le résultat que sur les tirages
effectués lui-même.

10. Livraison

Ludovic Cazenave met tout en oeuvre pour une livraison du résultat dans les meilleurs délais.
Toutes retouche supplémentaire demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera accepté ou non par le
photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire à l’image selon les tarifs en vigueur. Seules les
photographies traitées seront exploitables par les deux parties.
Les photos seront transmises par liens wetransfert (plusieurs si le taille de l’envoie dépasse 2 Go) au format décidé lors du devis

11. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de
la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété
intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.
Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit du photographe. Toute utilisation d’une
photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit du
photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant
aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages
en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images
présentées sur les différents supports propres au photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la
photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du
photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les
enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour
toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom du photographe et mettre soit le
lien de sa page Facebook, soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication au photographe, il lui est
également interdit de publier les photos (Facebook ou autres).

12. Droit à l’image et autorisation de diffusion.

Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité
professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client
exprimé par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients
acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux,
plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée indéterminée.
Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation
des clients.
Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email,
courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis. Ce refus constitue un manque pour la
communication du Photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 15% sur le montant total de la prestation en
question.

13. Données à caractère personnel

Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues
à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe à des fins de gestion
administrative et commerciale.

14. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action
judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour
toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la
photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.